Semaine sociale Lamy n° 1885

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02/12/2019
Social - Informations professionnelles

Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1885, du 2 décembre 2019 et disponible sur le site lamyline.fr : le projet de loi mobilité, les régimes de retraite chapeau, PSE/RPS et le juge compétent, la protection sociale complémentaire, et le flash de jurisprudence.
 
Actualités
  • Le projet de loi Mobilités est adopté au Parlement
    Le Parlement a adopté, le 19 novembre, le projet de loi d'orientation des mobilités. Le texte qui encourage notamment des modes de transport domicile-travail plus « vertueux » et renforce les droits des travailleurs des plateformes vient de faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel.
Forum
  • À propos de la fermeture automatique des régimes de retraite chapeau
    Transposant une directive du 16 avril 2014, l'ordonnance du 3 juillet 2019 procède à une fermeture automatique des dispositifs de retraite chapeau. Dans ces conditions, les entreprises n'ont pas l'obligation, par principe, de modifier les actes de droit du travail ayant mis en place ces dispositifs. Sauf à considérer, suite à une analyse de leur dispositif, qu'elles ont intérêt à formaliser la fermeture.
    Auteurs : Matthieu Delpha, Avocat, Rigaud Avocats, et David Rigaud, Avocat associé Rigaud Avocats, Docteur en droit
Jurisprudence
  • La compétence du juge judiciaire pour contrôler les RPS lors de la mise en œuvre d'une réorganisation
    Les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité commis dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de réorganisation incluant un PSE relèvent de la compétence du juge judiciaire. La Cour de cassation met fin à un débat qui a beaucoup agité les avocats.
    Auteur : Françoise Champeaux
  • La Cour de cassation à l'épreuve du droit de l'Union européenne
    Comment le droit de l'Union européenne pèse-t-il sur le juge français ? Quelles évolutions faut-il en attendre ? Compte-rendu de l'intervention du Doyen de la chambre sociale lors d'une conférence de l'association française de droit du travail (AFDT).
    Auteur : Françoise Champeaux
  • Clauses de recommandation : la série continue
    Pour la Cour de cassation, négocier sur la mutualisation obligatoire n'est pas illégal même en l'absence de texte sous réserve de n'appliquer l'accord qu'aux entreprises représentées par les organisations signataires. Une position qui devrait empêcher l'extension de l'accord.
    Auteur : Catherine Millet-Ursin, Avocat associé, Fromont Briens
Flash de jurisprudence
  • Le zoom de la semaine : Prescription
  • Salaire brut mensuel conventionnellement garanti
  • CDD
Source : Actualités du droit