La semaine du droit des contrats

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13/01/2020
Civil - Contrat

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des contrats, la semaine du 6 janvier 2020.
Résolution d’un contrat synallagmatique – restitution
« Vu l’article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, du Code civil ;
Pour condamner solidairement, par confirmation du jugement, les sociétés Pellenc et Baehrel Agri à ne payer à Madame X que la somme de 104 500 euros HT au titre de la restitution du prix, l’arrêt retient que, si celle-ci indique avoir été l’objet d’un redressement fiscal sur le montant perçu au titre de la résolution de la vente ordonnée par le premier juge avec exécution provisoire et si elle produit une proposition de rectification émanant de l’administration fiscale, elle n’allègue néanmoins ni ne démontre l’avoir utilement contestée et n’apporte pas la preuve, pourtant simple à produire en la forme d’une attestation de paiement ou d’un extrait bancaire, qu’elle a effectué ce paiement ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la résolution d’un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement, principe dont elle aurait dû déduire que la restitution du prix devait aussi porter sur le montant antérieurement récupéré de la TVA, mais dont l’administration fiscale avait réclamé justement le remboursement du fait de la résolution de la vente, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cass. com., 8 janv. 2020, n° 18-17.895, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 13 février 2020
Source : Actualités du droit