Veille juridique

17/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux
Conventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation valide sans réserve
17/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
17/07/2019 Civil - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
17/07/2019 Civil - Contrat
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
16/07/2019 Civil - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
16/07/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Modification des documents d’un lotissement géré par une ASL
16/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
La semaine du droit du travail
16/07/2019 Civil - Immobilier
Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés
16/07/2019 Civil - Immobilier
Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes
15/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
15/07/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
15/07/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
12/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
11/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
10/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
10/07/2019 Civil - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
10/07/2019 Civil - Immobilier
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
09/07/2019 Civil - Immobilier
Partage des frais d’état des lieux
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
09/07/2019 Civil - Immobilier
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
09/07/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
09/07/2019 Civil - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
17/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux
Conventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation valide sans réserve
17/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
16/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
La semaine du droit du travail
15/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
15/07/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
12/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
11/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
10/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
09/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
08/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Santé, sécurité et temps de travail, Contrôle et contentieux
La semaine du droit du travail
05/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
05/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles / Affaires - Sociétés et groupements / Tech&droit - Blockchain / Environnement & qualité - Environnement / Civil - Contrat / Public - Droit public des affaires / Transport - Route / Pénal - Droit pénal général
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
04/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…
03/07/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
03/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Le président d’une association ne peut refuser de renouveler l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui prévoient pas ce pouvoir
03/07/2019 Affaires - Immatériel, Commercial
Délit de contrefaçon : l’impossible cumul de la réparation au titre des responsabilités civile et pénale
03/07/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
03/07/2019 Social - Paye et épargne salariale, IRP et relations collectives, Protection sociale, Contrôle et contentieux, Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
La semaine du droit du travail
27/06/2019 Affaires - Commercial
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
28/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !