Veille juridique

26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
26/06/2019 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
26/06/2019 Civil - Immobilier
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
03/06/2019 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
28/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
28/05/2019 Civil - Immobilier
Contenu et durée de validité des études géotechniques
28/05/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
27/05/2019 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
27/05/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
27/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
27/05/2019 Civil - Immobilier / Public - Droit public général
Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait
24/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : de la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
24/05/2019 Environnement & qualité - Qualité / Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance, Droit économique / Civil - Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Blockchain / Transport - Route
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
24/05/2019 Civil - Immobilier
Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction
24/05/2019 Civil - Immobilier
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
24/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019 Civil - Immobilier
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
23/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
23/05/2019 Civil - Immobilier
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
23/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
28/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : publication du premier décret d'application... les commissaires aux comptes concernés !
27/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
24/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : de la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
24/05/2019 Environnement & qualité - Qualité / Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance, Droit économique / Civil - Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Blockchain / Transport - Route
Loi PACTE : un peu de saine lecture pour le WE ?
24/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
23/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"
23/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : le débiteur peut proposer le nom d’un administrateur judiciaire en cas de redressement
22/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
22/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : allègement des obligations du micro-entrepreneur
22/05/2019 Affaires - Commercial
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
20/05/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
16/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial, Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
15/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements / Tech&droit - Start-up
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
13/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
10/05/2019 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public des affaires / Transport - Air
Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium
07/05/2019 Social - Santé, sécurité et temps de travail
Sylvie Topaloff, avocate au cabinet TTLA & Associés : « Le procès des suicides à France Télécom est celui d’une gouvernance par la terreur »
06/05/2019 Social - Fonction rh et grh, Santé, sécurité et temps de travail
Sylvie Topaloff, avocate au cabinet TTLA & Associés : « Le procès des suicides à France Télécom est celui d’une gouvernance par la terreur »