Veille juridique

19/04/2019 Tech&droit - Données / Civil - Immobilier
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise
19/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
17/04/2019 Civil - Contrat
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
16/04/2019 Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019 Civil - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
15/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
15/04/2019 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
15/04/2019 Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
15/04/2019 Affaires - Commercial
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les parties
12/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Informations professionnelles / Tech&droit - Données
Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki : « Avec l’ouverture du Tribunal Digital et la délivrance d’une identité numérique, la justice consulaire vient de franchir une nouvelle étape importante dans la dématérialisation »
12/04/2019 Civil - Immobilier
Calcul du loyer plafonné et conditions du déplafonnement
12/04/2019 Civil - Immobilier
Bâtiments d’habitation : vers toujours plus d’accessibilité
11/04/2019 Civil - Immobilier
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
11/04/2019 Civil - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
11/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
La loi PACTE définitivement adoptée
11/04/2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
10/04/2019 Civil - Contrat / Public - Droit public général
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
10/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
10/04/2019 Civil - Immobilier
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
19/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
15/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
15/04/2019 Affaires - Commercial
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les parties
12/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Informations professionnelles / Tech&droit - Données
Sophie Jonval et Dieudonné Mpouki : « Avec l’ouverture du Tribunal Digital et la délivrance d’une identité numérique, la justice consulaire vient de franchir une nouvelle étape importante dans la dématérialisation »
11/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
La loi PACTE définitivement adoptée
11/04/2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
10/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
09/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
08/04/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
02/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
La blockchain au soutien du RCS : les greffiers des tribunaux de commerce déploient leur solution
01/04/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Commercial
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
08/03/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Commercial
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable
05/03/2019 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
01/03/2019 Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements / Tech&droit - Blockchain
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
20/02/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Droit économique
PJL PACTE : échec de la CMP
18/02/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance / Tech&droit - Blockchain
PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
08/02/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat
08/02/2019 Affaires - Banque et finance, Droit économique, Commercial, Fiscalité des entreprises, Sociétés et groupements
Revue Lamy Droit des affaires : le numéro de février vient de sortir !
07/01/2019 Affaires - Commercial, Droit économique, Sociétés et groupements, Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Revue Lamy Droit des Affaires : votre numéro de décembre est sorti !
26/12/2018 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
18/12/2018 Affaires - Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Un majeur sous curatelle peut exercer une activité commerciale sous le régime de la micro-entreprise
08/11/2018 Affaires - Sociétés et groupements / Public - Droit public général
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
22/10/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Ordonnances Macron : réduction des contentieux, pas d'effet RCC, selon AvoSial
24/09/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 17 septembre