Social Pratique n° 813

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21/06/2022
Social - Informations professionnelles

Au sommaire du n° 813 de Social Pratique en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le calcul de l’effectif, la faute grave, les élections professionnelles, la clause illégale d’un accord, la visite de reprise, la grève de solidarité, la sanction disciplinaire, l’accord de PSE au niveau de l’UES, les jobs d’été, la protection contre la canicule, et l’essentiel des chiffres sociaux au 15 juin 2022.
Actualités
  • Calcul de l'effectif : le Bulletin officiel de la sécurité sociale fait le point et détaille
    Une nouvelle rubrique du Boss s'intéresse au calcul de l'effectif. Ce nouveau contenu, opposable à compter du 1er août 2022, clarifie et détaille la réglementation en la matière et apporte plusieurs précisions, notamment en ce qui concerne les salariés en forfait-jours réduit. L'occasion de revenir sur les différentes règles de décompte de l'effectif.
  • Faute grave : la procédure de licenciement n'est pas soumise à un délai restreint si le salarié est absent de l'entreprise
    Parce que la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur est tenu d'engager la procédure de licenciement rapidement. Mais la Cour de cassation signale que cette règle ne vaut que si le salarié est effectivement dans l'entreprise. Lorsqu'il est absent, par exemple pour maladie, le délai restreint pour agir ne s'applique pas.
  • Modalités du scrutin fixées par l'employeur : le syndicat qui participe sans réserve ne peut plus les contester
    Faute de protocole d'accord préélectoral ou de saisine du juge, l'employeur peut fixer unilatéralement les modalités de l'élection du CSE. La Cour de cassation se prononce sur les conditions de contestation de ces règles : un syndicat qui prend part au scrutin sans réserve ne peut plus les attaquer après la proclamation des résultats.
  • Accord collectif : une clause illégale portant atteinte à un syndicat ou un CSE peut être remise en cause à tout moment
    L'action en nullité contre un accord collectif est strictement encadrée par un délai de deux mois. Mais l'action expirée n'éteint pas pour autant toute contestation. La Cour de cassation vient ainsi de reconnaître aux syndicats et CSE la possibilité d'agir sans limite de temps pour faire écarter une clause illégale qui leur porte atteinte dans un contentieux.
Les jugements
  • La visite de reprise est-elle obligatoire si un arrêt maladie suit un arrêt pour accident du travail ?
  • La hausse d'impôt générée par le versement de l'indemnité d'éviction doit-elle être indemnisée ?
  • Un salarié peut-il faire grève pour dénoncer le licenciement d'un de ses collègues ?
  • L'interruption d'une mise à pied conservatoire la transforme-t-elle en sanction disciplinaire ?
  • Peut-on conclure un accord établissant un PSE au niveau d'une UES ?
Pratiques
  • Jobs d'été : à quelles conditions embaucher un jeune pour la période estivale ?
    Avec la levée des restrictions sanitaires, les activités saisonnières devraient reprendre de plus belle pour cette saison d'été 2022. L'occasion pour les employeurs du secteur du tourisme de se pencher sur le recrutement de mineurs. Le point sur les règles spécifiques à suivre.
Fiche pratique
  • Quelles précautions prendre au travail face à la canicule ?
    La première période de canicule de 2022 a frappé la France dès la mi-juin, sans attendre l'été. La récurrence de ces épisodes doit plus que jamais inciter employeurs et salariés à prendre les mesures de protection nécessaires.
Les chiffres au 15 juin 2022
Source : Actualités du droit