Le contentieux des ventes immobilières représente une grande part des actions engagées devant les Tribunaux.

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Les ventes immobilières litigieuses sont en effet extrêmement nombreuses, et tendent généralement à obtenir l'indemnisation d'un préjudice ou l'annulation de la vente conclue.

Notre cabinet vous assiste et vous représente dans le cadre des actions suivantes :


  • Compromis / promesse de vente (rétractation abusive, séquestre, indemnités d'immobilisation, conditions suspensives)

  • Action en annulation de la vente (vices cachés, vices du consentement, capacité…)

  • Action en vente forcée (rétractation hors délai ou abusive, non-respect des engagements...)​​​​​​​
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  • Action en réduction du prix (erreurs de surface Carrez, dols, vices cachés...)
 

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