Social Pratique n° 821

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22/11/2022
Social - Informations professionnelles

Au sommaire du n° 821 de Social Pratique du 25 novembre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le vote électronique, le rachat des jours de RTT, le plafond d’exonération des frais professionnels, la suspension du règlement intérieur, le harcèlement managérial, l’ouverture des commerces le dimanche, la désignation du délégué syndical, et l’essentiel des chiffres au 15 novembre.
Actualités
  • Vote électronique : la Cnil fait le point sur l’usage des données personnelles des électeurs
    En comparaison avec le vote papier et ses modalités plus classiques, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles impose un système techniquement fiable et soucieux de la bonne utilisation des données recueillies. La Cnil donne une série de conseils dans un questions-réponses publié le 24 octobre 2022.
  • Rachat de jours de RTT : le ministère du Travail détaille le régime applicable
    Instauré par la loi de finances rectificative pour 2022 avec en ligne de mire le pouvoir d'achat des salariés, le rachat des jours de repos est détaillé par le ministère du Travail à travers un questions-réponses. Il apporte diverses clarifications, notamment sur les types de jours concernés, ou encore sur le régime social et fiscal applicable.
  • Frais professionnels : le plafond d’exonération des frais de repas a augmenté de 4 % depuis le 1er septembre 2022
    Prévue et attendue depuis cet été, la hausse de 4 % des exemptions de cotisations et de contributions sociales sur les frais de repas est enfin mise en œuvre par arrêté. Cette revalorisation exceptionnelle en cours d'année est destinée à compenser les effets de l'inflation.
  • Défaut de consultation préalable du CSE : un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur
    La consultation du CSE est indispensable avant toute entrée en vigueur du règlement intérieur ou toute modification de celui-ci. Quid du cas où l'employeur oublie les élus sans que ceux-ci ne le rappellent à l'ordre ? La Cour de cassation autorise un syndicat à agir en urgence, pour une suspension temporaire.
À retenir aussi…
  • Projet de loi Marché du travail : un compromis et une adoption
Pratiques
  • Harcèlement managérial : comment le cerner pour mieux s’en prémunir ?
    Une catégorie de harcèlement moral inédite a été mise au jour ces dernières années au travers des décisions de justice : le harcèlement managérial. Sa particularité ? Loin de constituer une dérive dans les relations entre deux individus, les mesures de gestion ou l'organisation du travail dénoncées peuvent concerner des services entiers.
  • Commerces ouverts le dimanche : en quoi consistent les « dimanches du maire » utilisés en fin d’année ?
    Les « dimanches du maire » permettent des exceptions au repos dominical à destination des seuls commerces. Cette possibilité qui peut concerner 12 dimanches par année civile est traditionnellement utilisée à l'approche des fêtes, pour s'adapter aux habitudes de consommation des Français. Explications.
Fiche Pratique
  • Qui peut être désigné délégué syndical ?
    Prérogative des syndicats représentatifs, la désignation d'un délégué syndical, qui survient en général suite à l'élection du CSE, est décisive en vue des négociations collectives dans l'entreprise. D'où l'importance de cerner qui peut être nommé, afin de choisir la bonne personne.
Chiffres
L’essentiel des chiffres sociaux au 15 novembre 2022.
Source : Actualités du droit